Conditions générales de vente et de service

Les présentes conditions régissent tous les services d'inspection, de certification, de réparation et les services connexes (les « Services ») fournis par Solutions d'Acier OTS inc. / OTS Steel Solutions inc. (« OTS », « nous »), immatriculée au Québec sous le NEQ 1180711583, dont le bureau est situé au 7, Summit Circle, Westmount (Québec) H3Y 1B4.

Elles s'appliquent entre OTS et l'entreprise qui demande les Services (« vous »). Les Services sont offerts uniquement à des entreprises, à des fins commerciales. En les demandant, vous confirmez agir pour une entreprise et non comme consommateur, et que la personne qui accepte en votre nom a le pouvoir de vous lier.

Lorsqu'un contrat distinct a été signé avec vous, ce contrat prévaut sur les présentes conditions pour les travaux qu'il vise.

Les présentes conditions sont rédigées en français. La version française est la version officielle et régit l'entente entre nous.

Une version anglaise est mise à votre disposition à des conditions au moins aussi favorables, afin que vous puissiez en prendre connaissance en anglais avant d'accepter. En cas de divergence, la version française s'applique.

Le contrat se forme au moment où vous approuvez un prix que nous vous avons transmis. Pas avant, et pas au paiement.

• Vous demandez un prix au moyen du portail OTS. Cette demande ne lie ni l'une ni l'autre des parties.
• Nous l'examinons, l'évaluons et vous transmettons une offre. Tout prix reçu par un client a été lu par une personne chez OTS.
• Vous acceptez en approuvant l'offre. Le contrat se forme à cet instant, aux présentes conditions ainsi qu'à l'étendue et au prix indiqués dans l'offre.
• Nous vous confirmons votre acceptation par écrit et conservons une trace de ce qui vous a été présenté, à quel moment et par qui.

Une offre demeure valide 15 jours à compter de son envoi, sauf mention contraire à même l'offre.

Nous ne la retirerons pas pendant ces 15 jours. Passé ce délai, elle devient caduque et une nouvelle offre est requise — souvent au même montant, parfois non, les coûts évoluant.

Si vous refusez une offre, nous pourrons vous en demander la raison. Vous n'êtes pas tenu de nous la donner.

Les prix sont en dollars canadiens et ne comprennent pas les taxes. La TPS et la TVQ s'ajoutent sur la facture, aux taux en vigueur à la date de celle-ci.

Le prix couvre les travaux décrits dans l'offre, exécutés pendant les heures normales de travail — de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés au Québec.

• Les travaux exécutés en dehors de ces heures, à votre demande ou parce que le site l'exige, font l'objet d'un prix distinct convenu avant leur exécution.
• Le temps perdu sur place pour des motifs indépendants de notre volonté — palettier inaccessible, plateforme élévatrice non disponible, allée encore en service — est facturable à notre taux horaire.
• Les déplacements, l'hébergement et l'équipement sont compris, sauf mention contraire dans l'offre.

Si nous constatons un nombre de palettiers sensiblement plus élevé, des configurations différentes ou des conditions que la demande ne mentionnait pas, nous vous en informons avant d'exécuter quoi que ce soit de plus et vous en donnons le prix.

Nous n'exécutons aucun travail facturable que vous n'avez pas approuvé. Si vous préférez que nous nous arrêtions là, nous facturons ce qui a été fait et quittons les lieux.

Pour que les travaux puissent être exécutés le jour prévu, vous vous engagez à :

• donner à notre personnel un accès sécuritaire au site à l'heure convenue, y compris toute formation d'accueil ou tout accompagnement exigé par votre site;
• nous informer à l'avance des dangers, des zones à accès restreint et de tout élément qui influe sur l'exécution des travaux;
• rendre les palettiers accessibles — déchargés lorsque les travaux l'exigent, et les allées suffisamment dégagées pour y travailler;
• nous indiquer qui, dans votre entreprise, peut répondre aux questions et approuver des travaux supplémentaires.

Vous pouvez annuler les travaux en tout temps, pour quelque motif que ce soit, en nous en avisant par écrit. Notre accord n'est pas requis et aucuns frais d'annulation ne s'appliquent.

Vous payez les travaux réellement exécutés jusqu'à ce moment ainsi que les dépenses que nous avons réellement engagées pour vous. Si nous n'avons rien commencé et rien engagé, vous ne devez rien.

Si nous ne pouvons pas travailler le jour prévu parce que le site n'est pas prêt ou que l'accès nous est refusé, il ne s'agit pas d'une annulation. Nous convenons d'une nouvelle date, et le temps de déplacement et d'attente est facturable.

Nous exécutons les Services avec le soin et la compétence attendus d'une firme de génie, conformément aux normes applicables, dont la norme CSA A344 sur les palettiers d'entreposage en acier.

Une inspection rend compte de l'état des palettiers tel que constaté, le jour de notre visite. Elle ne garantit pas leur état futur et ne transfère pas sur nous votre responsabilité à titre de propriétaire ou d'exploitant des palettiers.

Lorsqu'une situation requiert une intervention, nous le signalons et en indiquons le degré d'urgence. La suite à y donner relève de votre décision.

Les rapports et les certificats de capacité sont émis en français et scellés par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Un document est émis lorsqu'il est scellé. Nous n'émettons ni ébauche ni version provisoire d'un document destiné à porter un sceau.

Les livrables sont mis à votre disposition dans le portail OTS et y demeurent accessibles tant que vous détenez un compte.

Nous facturons une fois les travaux exécutés. La facture indique le prix, la TPS et la TVQ séparément, ainsi que nos numéros d'inscription.

Le paiement est exigible dans les 30 jours de la réception de la facture, par virement bancaire au compte qui y est indiqué.

Toute somme impayée après ce délai porte intérêt au taux de 2 % par mois — soit un taux annuel de 26,82 % — à compter du jour suivant son échéance et jusqu'à parfait paiement.

Si votre facture doit porter un numéro de bon de commande, transmettez-le-nous avant le début des travaux.

Les rapports, certificats, dessins et calculs que nous produisons demeurent notre propriété, et les ingénieurs qui les ont préparés en demeurent les auteurs.

Vous pouvez les utiliser, les reproduire et les communiquer aux fins de la propriété, de l'exploitation, de l'assurance et de l'entretien des palettiers qu'ils visent. Vous ne pouvez pas les présenter pour ce qu'ils ne sont pas, ni vous y fier pour des palettiers qu'ils ne couvrent pas.

Nous traitons comme confidentiel ce que nous apprenons de votre site et de vos activités, et nous ne le divulguons que pour exécuter les travaux ou lorsque la loi l'exige.

Nous pouvons vous nommer comme client et décrire le type de travaux exécutés, sans identifier le site ni divulguer aucune constatation, à moins que vous ne nous demandiez de nous en abstenir.

Les renseignements personnels recueillis au moyen du portail sont traités conformément à notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez OTS peut être jointe à l'adresse indiquée dans cette politique.

Notre responsabilité envers vous pour un préjudice matériel découlant des Services est limitée au montant que vous nous avez payé pour les Services en cause.

Cette limite ne s'applique pas — et ne peut s'appliquer — au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice causé par notre faute intentionnelle ou lourde.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, notamment les pertes de production, les pertes de profit ou les coûts d'interruption des activités.

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité professionnelle d'un ingénieur au-delà de ce que la loi permet.

Ni l'une ni l'autre des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement échappant à son contrôle raisonnable. Si un tel événement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin aux travaux visés, et la clause d'annulation s'applique à ce qui a été exécuté.

Les présentes conditions et l'offre que vous avez acceptée constituent l'intégralité de l'entente entre nous pour les travaux qu'elles visent.

Les avis sont donnés par écrit, à l'adresse courriel que chacun a communiquée à l'autre à cette fin.

Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec.

Tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.